CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE SERVICE — DISTRIPEDIA

Version du 21/09/2026.

1. Identité du prestataire

Le service Distripedia est fourni par DEEVX, société par actions simplifiée au capital de 10 euros, dont le siège social est situé 60 rue François 1er, 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 103 200 085, numéro de TVA intracommunautaire FR32 103 200 085 (ci-après « Deevx » ou le « Prestataire »).

Contact : contact@deevx.com

Directeur de la publication : François Sommer.

Hébergeur du site : Vercel Inc., 440 N Barranca Avenue #4133, Covina, CA 91723, États-Unis. Hébergeur des données : Supabase Pte. Ltd., infrastructure située dans l'Union européenne.

2. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente et de service (les « CGV ») définissent les conditions dans lesquelles Deevx fournit au client professionnel (le « Client ») les services décrits sur [URL DU SITE], dans l'interface de commande ou dans d'éventuelles conditions particulières (les « Services »).

Les CGV s'appliquent à toute commande. Les conditions particulières et la description de l'offre prévalent sur les CGV en cas de contradiction. Toute condition du Client ne devient opposable à Deevx qu'après acceptation écrite de celle-ci.

Les Services sont exclusivement destinés à des professionnels — producteurs, maisons de spiritueux, distributeurs, importateurs — agissant dans le cadre de leur activité. Ils ne sont pas proposés aux consommateurs. En commandant, le Client déclare agir exclusivement pour les besoins de son activité professionnelle, et la personne qui accepte les CGV garantit disposer des pouvoirs nécessaires pour engager le Client.

Le secteur concerné étant celui des boissons alcoolisées, le Client fait son affaire du respect des règles qui lui sont applicables, notamment en matière de publicité, d'étiquetage, d'accises et de vente d'alcool.

3. Description des Services

Distripedia est un service en ligne d'aide à l'entrée sur le marché français des spiritueux. Il permet notamment :

• de structurer une maison, ses marques et leurs références (prix départ, logistique, visuels, documents) ;
• de calculer, à partir de barèmes de référence versionnés et datés, une chaîne de valeur par circuit de distribution, un positionnement et une opportunité de marché ;
• de lire les documents déposés par le Client afin de lui proposer des valeurs pour son dossier ;
• de publier une vitrine de marque réservée aux membres, visible des seuls distributeurs choisis par le Client ;
• de consulter le répertoire des distributeurs et d'adresser des demandes de mise en relation.

Niveau gratuit. La première marque d'une maison est gratuite : saisie manuelle du dossier et calcul de sa complétude. Les distributeurs utilisent le service gratuitement.

Pass par marque. L'accès aux fonctions payantes s'achète marque par marque, sous forme d'un pass dont le prix, la durée et le contenu sont affichés avant la commande — à la date des présentes : 250 euros hors taxes, six mois, mises en relation illimitées. Chaque marque supplémentaire d'une même maison suppose son propre pass.

Obligation de moyens. Deevx fournit les Services selon une obligation de moyens. Les chiffres produits par le service sont des calculs fondés sur les données saisies par le Client et sur des barèmes de référence ; ils constituent une aide à la décision et non un conseil juridique, fiscal, douanier ou commercial. Le Client les vérifie avant toute utilisation ayant des conséquences juridiques, financières ou commerciales.

Aucune garantie de résultat commercial. Le pass ouvre l'accès au répertoire et la possibilité d'adresser des demandes ; il ne garantit ni réponse d'un distributeur, ni mise en relation effective, ni conclusion d'un contrat.

Fonctions faisant appel à l'intelligence artificielle. La lecture des documents, le pré-remplissage depuis un site web, la traduction et la rédaction d'argumentaires reposent sur un modèle de langage. Chaque résultat est signalé comme tel, avec le modèle et la date ; aucun n'entre dans le dossier du Client sans son acceptation. Ces résultats peuvent comporter des erreurs et doivent être vérifiés par le Client, qui en conserve la maîtrise (correction, refus, signalement).

4. Compte Client

L'accès aux Services suppose la création d'un compte. Le Client fournit des informations exactes, complètes et à jour, protège ses identifiants, ne les partage pas en dehors des utilisateurs autorisés et informe Deevx sans délai de tout accès non autorisé ou incident de sécurité.

Le Client est responsable des actions réalisées depuis son compte, sauf s'il démontre qu'elles résultent d'un fait qui ne lui est pas imputable.

5. Commande et acceptation des CGV

Avant de commander, le Client peut vérifier le détail de l'offre, sa durée et son prix total, et corriger d'éventuelles erreurs. La commande devient ferme lorsque le Client :

1. sélectionne la marque concernée et l'offre souhaitée ;
2. renseigne les informations demandées ;
3. prend connaissance des CGV et les accepte expressément ;
4. confirme la commande et son obligation de paiement ; et
5. obtient la confirmation de son paiement.

Deevx adresse au Client une confirmation sur support durable, accompagnée des CGV applicables au jour de la commande. Deevx peut refuser ou annuler une commande en cas de fraude présumée, d'informations manifestement erronées, d'incident de paiement ou d'indisponibilité légitime du Service, à charge d'en informer le Client et de rembourser les sommes indûment encaissées.

6. Prix, taxes et facturation

Les prix sont ceux affichés au moment de la commande, en euros hors taxes ; la TVA et les autres taxes applicables sont facturées en sus au taux en vigueur à la date de facturation.

Les factures sont mises à disposition dans l'espace du Client et téléchargeables.

Deevx peut modifier ses tarifs à tout moment. Le pass étant acheté pour une durée déterminée et sans reconduction, une modification de tarif est sans effet sur un pass en cours : elle ne s'applique qu'aux commandes postérieures.

7. Paiement

Le paiement est exigible à la commande, par carte bancaire. Les paiements en ligne sont traités par Stripe ; Deevx ne conserve aucune donnée complète de carte bancaire.

Toute somme non payée à l'échéance entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, des pénalités calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne le plus récent majoré de dix points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux de l'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement par facture impayée, et une indemnisation complémentaire sur justificatifs lorsque les frais exposés excèdent ce montant. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

8. Durée, fin du pass et absence de reconduction

Le pass n'est pas un abonnement. Il est acquis pour une durée déterminée de six mois à compter de son activation et ne fait l'objet d'aucune reconduction tacite : aucun prélèvement ne survient à son terme. Le Client qui souhaite poursuivre achète un nouveau pass.

Au terme du pass, pour la marque concernée : l'accès au répertoire et aux fonctions payantes se ferme, les mises en relation déjà acceptées demeurent lisibles par le distributeur concerné jusqu'à ce que le Client y mette fin, et les données du Client restent dans son compte, consultables et exportables.

Le compte gratuit, lui, reste ouvert sans limite de durée. Le Client peut supprimer une fiche ou son compte entier à tout moment depuis l'espace « Paramètres du compte ».

9. Absence de droit de rétractation et remboursement

Les Services étant fournis à des professionnels, le droit de rétractation du code de la consommation ne s'applique pas. Le pass donne accès immédiatement aux fonctions payantes ; il n'est pas remboursable, sauf manquement de Deevx ou accord écrit contraire. Une résiliation en cours de période n'ouvre droit à aucun remboursement prorata temporis.

Deevx peut accorder un pass gratuit ou à tarif réduit, notamment à des pilotes ; cette faculté est discrétionnaire et sans effet sur les commandes des autres Clients.

10. Disponibilité, maintenance et évolution

Deevx s'efforce d'assurer la disponibilité et la sécurité des Services, sans engagement de niveau de service en l'absence de stipulation particulière. Des interruptions peuvent intervenir pour maintenance, mise à jour, urgence de sécurité, défaillance d'un tiers ou force majeure ; les maintenances planifiées susceptibles d'avoir une incidence significative sont annoncées à l'avance dans la mesure du possible.

Deevx peut faire évoluer les Services. Lorsqu'une évolution supprime une fonctionnalité essentielle d'un pass en cours sans solution équivalente, le Client peut demander le remboursement de la fraction non courue de son pass.

Barèmes de référence. Les barèmes utilisés par les calculs (fiscalité, marges par circuit, standards logistiques) sont versionnés, datés et sourcés. Leur mise à jour peut modifier les résultats affichés ; chaque calcul conserve la version utilisée et sa date.

11. Obligations du Client et usages interdits

Le Client utilise les Services conformément aux lois, aux CGV et aux droits des tiers. Il s'interdit notamment :

• d'utiliser le Service à des fins frauduleuses, illicites ou trompeuses ;
• de déposer un contenu malveillant, illégal ou contrefaisant ;
• de compromettre la sécurité, l'intégrité ou la disponibilité du Service ;
• de contourner les limites techniques, d'accès ou de facturation, notamment les limites d'usage des fonctions faisant appel à un modèle de langage ;
• de procéder à une extraction massive du répertoire des distributeurs, à sa revente ou à sa mise à disposition ;
• de démarcher les distributeurs au moyen de données extraites du service en violation des présentes ou de la réglementation applicable à la prospection ;
• de tenter d'accéder au code source, sauf dans les limites autorisées par la loi.

Documents déposés. Le Client garantit qu'il détient les droits sur les documents qu'il dépose, qu'ils ne comportent pas de données sensibles au sens de l'article 9 du RGPD, et qu'il informe, le cas échéant, les personnes qui y sont nommées (article 14 du RGPD).

12. Données du Client et données personnelles

Le Client conserve ses droits sur les données et contenus qu'il transmet. Il accorde à Deevx, pour la durée du contrat, les droits strictement nécessaires à leur hébergement, reproduction technique, sauvegarde et traitement aux seules fins de fourniture et de sécurisation des Services, ainsi qu'à la présentation de sa marque aux distributeurs qu'il a lui-même autorisés.

Visibilité. Chaque information porte un niveau de visibilité que le Client maîtrise. Une marque n'est visible que des distributeurs choisis, et seulement après publication. Les documents déposés ne sont jamais visibles par un distributeur.

Les traitements de données personnelles réalisés par Deevx en qualité de responsable de traitement sont décrits dans la politique de confidentialité disponible à la page « Politique de confidentialité » du site. Deevx ne traite pas de données personnelles pour le compte du Client ; si un tel traitement devait être mis en place, les parties concluraient un accord conforme à l'article 28 du RGPD.

Après la fin du contrat : les données du Client restent accessibles et exportables tant que son compte existe. La suppression d'une fiche ou du compte efface les marques, références, documents et fichiers correspondants. Les pièces comptables sont conservées dix ans, conformément à l'article L123-22 du code de commerce.

13. Propriété intellectuelle

Deevx reste titulaire de tous les droits portant sur le Service, ses interfaces, sa documentation, ses barèmes, ses bases de données et la marque « Distripedia ». Le répertoire des distributeurs est protégé au titre du droit des producteurs de bases de données.

Sous réserve du paiement du prix et du respect des CGV, Deevx accorde au Client, pour la durée du contrat, un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d'accéder au Service et de l'utiliser pour ses besoins internes professionnels, dans les limites de l'offre souscrite. Aucun autre droit de propriété intellectuelle n'est cédé.

14. Services de tiers

Le Service recourt à des prestataires tiers, notamment Stripe pour le paiement, Supabase pour l'hébergement des données, Vercel pour l'hébergement du site et un fournisseur de modèle de langage pour les fonctions d'intelligence artificielle. Deevx répond de ses sous-traitants dans les conditions du droit commun ; elle n'est pas responsable d'un service tiers que le Client aurait choisi directement.

15. Suspension et résiliation pour manquement

En cas de manquement du Client, Deevx peut lui demander d'y remédier dans un délai raisonnable ; à défaut, elle peut suspendre tout ou partie du Service ou résilier le contrat, sans préjudice des sommes dues.

Une suspension immédiate peut intervenir lorsqu'elle est strictement nécessaire pour prévenir une fraude, une atteinte à la sécurité ou une utilisation manifestement illicite. Deevx en informe le Client et lui permet de présenter ses observations, sauf interdiction légale ou urgence.

Le Client peut résilier en cas de manquement suffisamment grave de Deevx non réparé dans un délai raisonnable après notification écrite ; le cas échéant, la fraction non courue du pass lui est remboursée.

16. Responsabilité

Chaque partie répond des dommages directs causés à l'autre du fait de ses manquements prouvés.

Sauf faute lourde ou dolosive, atteinte à l'intégrité physique, violation de la confidentialité ou des données personnelles imputable à Deevx, contrefaçon, ou autre cas dans lequel la loi interdit une limitation, Deevx ne répond pas des dommages indirects tels que perte de chiffre d'affaires, de marge, d'opportunité ou d'image. Pour l'ensemble des dommages directs survenus au cours d'une même période de douze mois, la responsabilité totale de Deevx est limitée au montant hors taxes payé par le Client au titre des Services durant les douze mois précédant le fait générateur.

Deevx n'est pas responsable des conséquences d'une décision commerciale prise par le Client au vu des calculs, classements ou textes produits par le Service, ni de l'exactitude des données que le Client a saisies ou déposées.

Le Client met en œuvre des mesures raisonnables pour limiter ses dommages et exporte régulièrement ses données depuis le Service.

17. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un événement échappant à son contrôle raisonnable et présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. La partie concernée en informe l'autre dans les meilleurs délais. Si l'empêchement se prolonge au-delà de trente jours, chaque partie peut résilier les prestations affectées.

18. Preuve et archivage

Les enregistrements électroniques conservés dans des conditions raisonnables de sécurité — validations de commande, journaux de connexion, données de paiement — peuvent être utilisés comme éléments de preuve. Le Client peut télécharger les CGV et ses factures.

19. Modification des CGV

Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées à sa date ; un pass en cours reste régi par la version acceptée lors de son achat. Deevx peut modifier les CGV pour l'avenir, notamment en cas d'évolution légale, technique ou de sécurité ; la version en vigueur est publiée à la page « Conditions générales de vente » du site, avec sa date.

20. Réclamations et règlement amiable

Toute réclamation est adressée à contact@deevx.com. Les parties s'efforcent de résoudre amiablement leur différend pendant trente jours à compter de la réception d'une réclamation écrite suffisamment détaillée, sans que cette tentative empêche une mesure conservatoire ou d'urgence.

21. Droit applicable et juridiction compétente

Les CGV et le contrat sont soumis au droit français.

Lorsque toutes les parties ont contracté en qualité de commerçant, tout litige relatif à la formation, la validité, l'interprétation, l'exécution ou la cessation du contrat relève, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie. Dans les autres cas, les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles de droit commun.

22. Dispositions générales

Si une stipulation est déclarée nulle ou inapplicable, les autres demeurent en vigueur. Le fait de ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation. Le Client ne peut céder le contrat sans l'accord écrit préalable de Deevx. Deevx peut céder le contrat dans le cadre d'une restructuration ou d'un transfert d'activité, sous réserve d'en informer le Client lorsque la loi l'exige.